J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 11498
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Arrêté du 28 juillet 1999 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
NOR : JUSB9910259A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1999, M. Labrunie (Jean), magistrat du premier grade, premier groupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1999.